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DEVIS GRATUIT

Contactez-nous: 020 3940 3255 | E-mail: info@certifiedtranslationuk.com

CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Définitions
    1.1. La « Société » désigne Universal Language Solutions Ltd ou « ULS » (siège social : Provident House, Burrell Row, Beckenham, Greater London BR3 1AT).
    1.2. Les « Services » désignent la traduction, l’interprétation ou tout autre service fourni par la Société.
    1.3. Le « Client » est la partie ayant demandé à la Société de lui fournir lesdits Services.
  2. Tarification
    2.1 Traduction
    2.1.1. La Société établit en principe ses tarifs de traduction par tranche de 1 000 mots/caractères du texte source. S’il n’est pas possible de compter les mots du texte source, la Société établit son tarif de traduction par tranche de 1 000 mots du texte cible ou un tarif par unité/page.
    2.1.2. Les traductions réalisées par la Société sont sujettes à un montant de facturation minimum, si le texte à traduire contient 400 mots ou moins.
    2.1.3. Si le Client a besoin qu’un document soit assermenté devant un Avocat ou un Notaire, la Société lui remet un devis incluant les tarifs de cette procédure sur demande.

2.2. Interprétation
2.2.1. La Société fournit les Services d’un interprète soit pour un minimum d’une demi-journée (3 heures ou moins), soit pour une journée complète (jusqu’à 7 heures porte à porte : trajets, attente et présence inclus).
2.2.2. Si une mission d’interprétation dépasse la durée pour laquelle l’interprète a été réservé(e), la Société facturera au Client des frais supplémentaires dont le montant devra être fixé pour chaque heure supplémentaire.
2.2.3. Les services d’interprétation fournis les samedis seront soumis à une majoration de 25 %. Les services d’interprétation fournis les dimanches et jours fériés, à une majoration de 50 %.
2.2.4. La Société facture au Client les frais de déplacement en transport en commun (sur présentation des reçus correspondants). Si l’interprète se déplace dans son propre véhicule, les frais de déplacements seront facturés selon le tarif au kilomètre suivant : 0,37 à 0,45 pence par mile (équivalent 0,41 à 0,49 cents pour 1,6 km) porte à porte.

2.3. Services de sous-titrage, de transcription et d’enregistrement de voix-off
2.3.1 La Société fournit ces Services sur la base d’un tarif par mot ou par minute, à fixer avec le Client. Ces tarifs sont établis en fonction du volume, de la combinaison de langues et de la complexité du projet.

  1. Paiements
    3.1. Les paiements doivent être réalisés par le Client selon les modalités de paiement convenues à partir de la date de facturation. Les demandes ponctuelles, premières commandes et les particuliers nécessitant une traduction assermentée doivent généralement réaliser le paiement en amont de l’exécution du Service.
    3.2. La Société se réserve le droit de facturer une majoration fixe pour retard de paiement s’élevant à 10 % du montant de la facture concernée une fois la date d’échéance de ladite facture dépassée. Le montant total de la facture révisée sera sujet à un taux d’intérêt supplémentaire supérieur de 1 % au taux de base de la banque Barclays. Si le montant total de la facture, incluant la majoration de retard de paiement et les intérêts, n’apparaît pas sur notre compte trente (30) jours calendaires après la date d’échéance de la facture, la gestion de la dette sera confiée au cabinet Daniels Silverman Ltd afin qu’il recouvre le montant total dû pour le compte de la Société. Veuillez noter que Daniels Silverman Ltd facturera lui-même le Client pour ce service.
  2. Annulation
    4.1. Traduction
    4.1.1. Le Client peut annuler un projet de traduction par écrit sans frais, avant que le traducteur n’ait commencé à traduire. Si la traduction ou des travaux liés, tels que la préparation des documents, ont été amorcés par la Société, le devis devra être intégralement payé, sauf mention contraire figurant dans un accord passé au préalable entre la Société et le Client. Lorsque des paiements pour des Traductions assermentées ont été versés en avance, des frais de dossier de 50,00 £ + TVA seront appliqués au remboursement, même lorsque la traduction n’a pas débuté. Cela afin de couvrir les frais administratifs et la gestion du projet.
    4.1.2. Si le Client annule un projet de traduction après que le traducteur a commencé à traduire, la Société facturera au Client le nombre de mots traduits jusque-là (au tarif convenu), plus tous les frais liés à la préparation des documents, les frais administratifs et de gestion du projet à un tarif de 75,00 £/heure. Si le projet a déjà été finalisé à plus de 50 %, la Société se réserve le droit de facturer le montant total du devis établi pour ledit projet.

4.2. Interprétation
4.2.1. Si le Client annule une mission d’interprétation par écrit à une semaine de la mission, ULS facturera 50 % du tarif convenu.
4.2.2. Si le Client annule une mission d’interprétation à moins d’une semaine de la mission, la Société facturera au Client l’intégralité du montant convenu initialement.

4.3. Services de sous-titrage, de transcription et d’enregistrement de voix-off
Si le Client annule un projet de sous-titrage, de transcription ou d’enregistrement de voix-off après que les linguistes ont commencé leurs travaux, la Société facturera au Client le nombre de mots ou de minutes traduit(e)s jusque-là (au tarif convenu), plus tous les frais liés à la préparation des documents, les frais administratifs et de gestion du projet à un tarif de 75,00 £/heure. Si le projet a déjà été finalisé à plus de 50 %, la Société se réserve le droit de facturer le montant total du devis établi pour ledit projet.

  1. Obligations

5.1. La Société s’efforce de toujours s’assurer qu’elle fournit au Client un traducteur / interprète / linguiste suffisamment qualifié pour les Services requis. Si un Service fournit par la Société ne satisfait pas le Client, la Société analysera les requêtes de ce-dernier et, si elle le juge nécessaire, fera réviser / relire le document traduit sans surcoût pour le Client. Tout problème de qualité soulevé par le Client doit être soumis à la Société dans les trente (30) jours suivant la livraison des traductions par la Société.

Toutefois, cela ne concerne pas :

  1. a) Les changements préférentiels ; b) Les toutes petites erreurs, telles que les fautes de frappe et les omissions n’affectant pas le sens du texte traduit, sauf si le Client a commandé des services de relecture à la Société.

5.2. Le Client s’efforce d’assurer qu’il/elle fournit à la Société des informations complètes et exactes concernant les Services requis (objectif, date, lieu, etc.).

5.3 Le Client s’efforce d’assurer qu’il/elle permet un délai raisonnable pour la traduction et l’envoi par courrier des documents. Universal Language Solutions décline toute responsabilité concernant les retards de procédures administratives subis par le Client lorsqu’un délai raisonnable n’a pas été permis pour l’exécution des services de traduction et leur livraison.

  1. Confidentialité
    6.1. La Société et le Client prennent les précautions raisonnables afin d’assurer que toute information confidentielle, orale ou écrite, reste confidentielle.
  2. Non-Sollicitation
    7.1. Pendant la durée des Services ou pendant une période de douze (12) mois suivant lesdits Services, le Client ne doit pas solliciter directement les traducteurs / interprètes / linguistes qui ont été engagés pour l’exécution desdits Services.
  3. Juridiction
    8.1. Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout contrat passé entre la Société et le Client, sont régies et doivent être interprétées en vertu du Droit d’Angleterre et du Pays-de-Galle et sont soumises à la juridiction des tribunaux anglais.

 

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